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04/06/2021

Le seuil de passation des marchés publics augmente

Dans le but de favoriser le maintien d’un minimum d’activité économique en France durant la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures visant à assouplir les règles relatives à la passation des marchés publics de travaux.

Dans un premier temps, le décret du 22 juillet 2020 autorisait la passation de marché de travaux sans publicité et mise en concurrence préalable jusqu’à 70.000 euros hors taxes alors qu’il était de 40.000 euros hors taxes. Dans un second temps, la Loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP) du 7 décembre 2020 a réhaussé ce seuil à 100 000 euros hors taxes.

Ces dispositions sont applicables uniquement pour les travaux et à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Vous trouverez ICI le lien vers le document officiel.

Cette mesure est d’ores déjà applicable et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. Une fois cette date passée, le seuil devrait repasser à 40.000 euros hors taxes.

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